Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 183 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Dupont-Aignan, Mme Ménard.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de présidence »
les mots :
« et de présidence ou de vice-présidence ».
Exposé sommaire :
L'interdiction du cumul des fonctions ministérielles et des fonctions exécutives ou de président d'une assemblée délibérante dans les collectivités territoriales ainsi que dans les groupements ou personnes morales qui en dépendent, doit aussi être étendue à la vice-présidence desdites assemblées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.