Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1867 (Retiré avant séance)
Publié le 11 juillet 2018 par : Mme Gomez-Bassac, Mme Thillaye.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 10
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution sont ainsi rédigées : « La nomination de chaque membre du Conseil constitutionnel est soumise à l'avis conforme des deux assemblées parlementaires réunies chacune en séance publique. Lorsque l'addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés, l'autorité responsable de la proposition de nomination rejetée doit soumettre au Parlement une nouvelle proposition de membre au Conseil constitutionnel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre la nomination de chacun des membres du Conseil constitutionnel à la représentation nationale et à ce que l'ensemble des membre qui y sont nommés fassent consensus dans les deux chambres de notre parlement.
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