Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1868 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Gomez-Bassac, Mme Thillaye.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 10
La troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution est complétée par les mots : « , ces neufs personnes étant choisies parmi celles qui se distinguent par leur connaissance du droit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la représentation nationale que les propositions de nominations à la qualité de membres du Conseil constitutionnel qui lui sont soumises se distinguent chacune par leur connaissance du droit.
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