Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 187 (Retiré avant séance)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Dupont-Aignan.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er
La Constitution est ainsi modifiée :
1° L'article 24 est ainsi modifié :
a) Les troisième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« À l'Assemblée nationale, les députés, dont le nombre ne peut excéder quatre cent quatre, sont élus au suffrage direct. Pour au plus 85 % d'entre eux, ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Pour au moins 15 % d'entre eux, ils sont élus sur une liste nationale complémentaire, au scrutin proportionnel sur la base des suffrages obtenus au premier tour par les partis politiques auxquels les candidats non élus au scrutin majoritaire s'étaient rattachés.
« Au Sénat, les sénateurs, dont le nombre ne peut excéder deux cent quarante-quatre, sont élus au suffrage indirect. Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République. »
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique ».
2° Au premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, après les mots ; « leur indemnité, » sont insérés les mots : « le mode de scrutin pour leur élection ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement poursuit un triple objectif.
- Tout d'abord fixer dans la Constitution le principe de la réduction du nombre des parlementaires.
- Ensuite garantir un minimum de pluralisme en prévoyant qu'au moins 15 % de députés sont élus au scrutin proportionnel.
- Enfin, prévoir que les modalités d'élection des députés et des sénateurs sont fixées par une loi organique et non par une loi simple comme c'est le cas actuellement.
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