Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1899 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1767 )
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Falorni.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
La première phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « et consultation formelle des présidents de groupe parlementaire de chaque assemblée »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer le Parlement à la rédaction des ordonnances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.