Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 192 (Rejeté)
Publié le 11 juillet 2018 par : M. Dupont-Aignan, Mme Ménard.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l'article 4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit l'accès aux moyens matériels et financiers qui conditionnent cette finalité, notamment par la création d'une Banque de la démocratie. »
Exposé sommaire :
Les lois de financement de la vie publique de 1988 ont encadré de façon très stricte les campagnes électorales en limitant les dons des personnes privées, en interdisant les personnes morales et maintenant en interdisant les prêts personnels au delà d'un certain montant.
Hélas les banques, par frilosité, refusent d'engager des fonds en faveur de candidats à des fonctions électives. Sauf à se tourner vers les banques étrangères, les banques françaises ne financent donc plus notre Démocratie. C'est la raison pour laquelle, une banque publique doit pouvoir consentir des prêts aux candidats à une fonction élective, telle serait la vocation de la Banque de la démocratie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.