Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1932 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative ».
Exposé sommaire :
Cette notion est sujette à une interprétation trop large ou trop vague pour qu’elle ne menace pas le droit d’initiative parlementaire. Il est donc proposé de la supprimer.
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