Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1945 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2018 par : M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après le mot : « information », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 35 de la Constitution est ainsi rédigée : « donne impérativement lieu à un débat suivi d'un vote ».
Exposé sommaire :
Afin de renforcer le rôle du Parlement, il convient qu'il se prononce sur la décision du Gouvernement de faire intervenir les forces armées à l'étranger.
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