Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1948 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 7
Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, quarante députés et quarante sénateurs peuvent saisir la Cour des comptes afin qu’elle rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la possibilité pour le Parlement de saisir la Cour des comptes afin qu’elle l’assiste dans le contrôle de l’action du gouvernement.
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