Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 195 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Dupont-Aignan.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour certains crimes définis par la loi peut être définitivement inéligible. »
Exposé sommaire :
Le Président de la République s'était engagé, lors de la campagne présidentielle, à introduire dans la loi l'obligation du casier judiciaire vierge pour tous les candidats aux élections. Lors du projet de loi pour la moralisation de la vie publique, cette mesure a été retirée pour prévenir un risque important d'inconstitutionnalité.
Le présent amendement vise donc à intégrer cette disposition dans le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, afin d'éviter l'écueil de l'inconstitutionnalité.
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