Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 197 (Sort indéfini)
Publié le 3 juillet 2018 par : M. Dupont-Aignan, Mme Ménard.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
Après le cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes sont les premiers échelons de la démocratie ; elles incarnent la richesse et la diversité des territoires. »
Exposé sommaire :
Héritière des paroisses de l’ancien régime, les communes sont les cellules de base de la société et les valeurs-étalon de la Démocratie. A ce titre, il est impératif de graver dans le marbre de la Loi fondamentale le principe de leur libre administration et de leur autonomie financière et fiscale telles que posées dans les lois du 22 février 1982 et du 7 janvier 1983 sur la décentralisation. La commune doit être l’échelon démocratique de référence.
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