Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1976 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Karamanli, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, M. Potier, Mme Victory.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
Le premier alinéa de l'article 12 de la Constitution est ainsi rédigé :
« La dissolution de l'Assemblée nationale peut être décidée en conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée nationale. La dissolution est prononcée, conformément à cette décision, par décret du Président de la République. »
Exposé sommaire :
Selon l'article 20 de la loi constitutionnelle du 4 octobre 1958, le Premier ministre est responsable devant le Parlement
Selon l'article 21 de la Constitution le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement et a dispose du pouvoir réglementaire.
Parallèlement le texte même de la Constitution met en avant le Président ; il est le premier organe (ou institution) consacré, et ce au titre II. De par la concentration de la légitimité qu'il opère sur sa personne, son programme et ses décisions (il a une légitimité, à lui seul, « équivalente » à celle des 577 député-es élu-e-s au suffrage universel direct), il a une fonction d'inspiration de la politique nationale qui est menée au long de son mandat.
Il est donc logique sans remettre en cause cette fonction que ce soit le chef du gouvernement responsable devant le Parlement qui puisse décider de dénouer une crise politique avec l'Assemblée Nationale.
Cet amendement a vocation à mieux faire correspondre l‘application de notre constitution en matière de rapports entre les pouvoirs constitués au principe de la responsabilité qui la sous-tend.
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