Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1988 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Pradié, M. Boucard, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Le début du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution est ainsi rédigé : « À l’exception des sujets concernant directement les collectivités territoriales et leurs groupements, le Gouvernement... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le débat parlementaire est nécessaire pour intervenir sur de nombreux sujets impactant le quotidien des Français.
Les collectivités méritent elles-aussi,une véritable place dans le débat parlementaire. On ne peut la réduire à la seule voie d’ordonnance. Une telle accumulation de décisions souvent non concertée, menace l’avenir, la pérennité et la vitalité de nos collectivités et donc de nos territoires.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à interdire toute ordonnance les concernant.
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