Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2053 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Vatin.
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 69 de la Constitution, après le mot : «Gouvernement» , sont insérés les mots : « ou de sa propre initiative ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la Chambre de la société civile soit composée de cent-cinquante-cinq représentants maximum. Mais l’exposé des motifs n’explique pas comment ce chiffre a été établi.
Le CESE étant un organisme consultatif chargé de représenter les intérêts économiques, sociaux et environnementaux auprès du Gouvernement devrait avoir la possibilité de se saisir des textes sur lesquels il souhaite travailler.
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