Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2066 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2483 )
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Marleix.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de certaines »
le mot :
« des ».
Exposé sommaire :
Cette rédaction laisse planer une incertitude sur la portée de la règle constitutionnelle qui n'a pas lieu d'être.
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