Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2070 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Marleix.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En aucun cas cette décision ne peut faire obstacle à la mise en mouvement de l’action publique à l’égard d’une autre personne. »
Exposé sommaire :
Pour la première fois, un texte va lier les procureurs de la République et entraver la liberté des poursuites. Il s’agit par cet amendement de préserver le principe d’opportunité des poursuites tel que défini à l’article 40‑1 du Code de procédure pénale, pour toutes les autres personnes concernées par une affaire.
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