Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2074 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Marleix.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Parlement et du Gouvernement sont soumis aux mêmes règles en matière de dépôt d’amendements. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, l’exercice du droit d’amendement par le Gouvernement n’est soumis à aucune condition particulière de forme ou de délai, ce qui nuit à la qualité du débat démocratique et à la qualité de rédaction de la loi.
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