Amendement N° 2122 (Non soutenu)

Cet amendement distingue clairement les trois éléments qui composent la République : l'État et les collectivités constituent la gouvernance de la République, à travers des institutions décisoires, tandis que la société civile constituent la dimension de la République qui ne prend pas directement les décisions publiques mais qui doit participer à leur élaboration.

Il convient en effet de bien insister sur la distinction de l'État et ses collectivités au sein de la gouvernance de la République car, du fait de l'histoire politique centralisatrice du pays, les citoyens ont tendance à croire que l'État et la République seraient une seule et même chose, lorsqu'il ne pensent pas carrément que l'État ou la République se résumeraient au pouvoir exécutif, voyant ainsi le Parlement et la magistrature comme des satellites de l'État, implicitement au service de l'exécutif, alors qu'ils en sont partie intégrante de l'État au même titre que le Président de la République et le Gouvernement. Ce réductionnisme sémantique est d'ailleurs dangereux car il induit une conception civique pauvre et lacunaire de la séparation des pouvoirs, pouvant générer une forme d'indifférence ou une absence de vigilance des esprits à l'égard des tentatives monarchisantes de concentrer les pouvoirs qui sont consubstantielles à tout pouvoir exécutif. Confondre l'État et la République encourage hélas à penser implicitement que les Collectivités, puisqu'elles ne sont pas l'État, se trouveraient hors de la République voire qu'elles constitueraient une menace pour sa cohésion : les stéréotypes portant sur des Collectivités soit disant mal organisées ou trop dépensières ou incapables de poursuivre un intérêt général local s'inscrivent dans cet inconscient jacobin tenté par la re-centralisation sous couvert d'une défense des intérêts de la République qui n'est en réalité qu'une défense des intérêts de l'État et parfois de sa capitale.

Or la séparation des pouvoirs n'est pas seulement horizontale (législatif - exécutif - juridictionnel), elle est aussi verticale (État - Collectivités territoriales s'administrant librement). Les collectivités régionales de pays comme l'Italie, l'Allemagne et l'Espagne ont un pouvoir législatif qu'elles partagent avec le Parlement national de l'État central pour cette raison : ces pays ont connu des dictatures fascistes qui ont, dès leur arrivée au pouvoir, suspendu les libertés locales, condition essentielle de mise en œuvre leur programme totalitaire. Lorsque la démocratie est revenue, la première chose que les gouvernements démocratiques ont fait à été de conférer un pouvoir normatif aux collectivités afin de constituer autant de sas de résistance en cas de retour d'un pouvoir tutélaire et absolu dans la capitale nationale.

Pour cette raison il est important de clairement relever que l'État n'est qu'une partie de la république et que les collectivités territoriales en constituent une autre partie éminente. Cette distinction n'existait pas en 1958 car la France était à ce moment là une République unitaire, centralisée et où les départements et les communes étaient soumis à la tutelle du préfet, c'est-à-dire de l'État. Cet état des choses ayant évolué il convient de le transcrire fidèlement dans la Constitution puisque ce texte à vocation à être l'expression juridique de la société qu'il organise. Cela permettra de consacrer par ailleurs l'alignement de la France sur le modèle des autres États-membres européens où cette distinction est effective.

La société civile est également mentionnée comme le troisième élément constitutif de la République : les citoyens ne participant directement aux institutions de la gouvernance de la République (État + collectivités) n'ont pas vocation à être des spectateurs passifs de la vie publique, qui ne récupéreraient momentanément leur pouvoir que les jours d'élections. La société civile doit donc être affirmée comme un élément à part entière qui compose la République au même titre que les institutions publiques qui prennent les décisions, notamment afin que l'élaboration de ces dernières se fasse à la lumière des attentes de la société civile.