Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2125 (Tombe)
Publié le 8 juillet 2018 par : M. Colombani.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, le mot : « décentralisée » est remplacé par le mot : « dévolutive ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à dépasser le concept de décentralisation - lequel suppose toujours la référence à un centre et donc à une périphérie par opposition - et à se rapprocher du modèle des États unitaires et indivisibles reconnaissant toutefois des compétences normatives à leurs régions tels que l'Italie et l'Espagne.
L'unité républicaine n'est aucunement antinomique de l'autonomie des territoires, à titre d'exemple l'article 5 de la Constitution italienne dispose que : « La République, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales ». Opposer indivisibilité et autonomie relève donc d'un argument spécieux ou d'une mauvaise connaissance des systèmes juridiques comparés au sein de l'Union européenne, à laquelle la France participe dans le cadre de la construction européenne.
L'intégration du principe de différenciation pour les régions dans la Constitution illustre cette évolution qui constitue un alignement - indispensable afin d'approfondir la construction européenne - sur la modèle majoritaire en Europe, soit régionaliste pour les États unitaires, soit carrément fédéral.
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