Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2126 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Colombani.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
Au premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, les mots : « la République » sont remplacés par les mots : « l'État »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de modifier l'article 2 de la Constitution en précisant que le français est la langue nationale, donc la langue de l'État.
Dire qu'il est la langue de toute la République revient à exclure de la République les langues régionales et introduit donc une contradiction avec l'article 75‑1 de la Constitution puisque l'article 2 dans sa version en vigueur est interprété en ce sens que le français serait la seule langue de la République.
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