Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2151 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Marleix.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Nul ne peut être nommé ministre s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale ou s'il fait l'objet de poursuites. »
Exposé sommaire :
Le Président de la République a fait de la moralisation de la vie publique un thème central de sa campagne : « le principal danger pour la démocratie [étant] la persistance de manquements à la probité parmi des responsables politiques. »
Ainsi la loi « confiance dans la vie politique » a posé des conditions plus strictes inéligibilité pour les parlementaires mais a fait l'impasse sur la nomination des membres du Gouvernement.
Il s'agit par cet amendement de parer à cet oubli.
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