Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2152 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s’agit ne pas priver les députés de leur droit d’amendement dans le cadre d’un échec de la commission mixte paritaire. L’objectif est de tirer pleinement parti des avantages du bicamérisme législatif.
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