Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2159 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 807 )
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Colombani.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « La loi fixe » sont remplacés par les mots : « Sous réserve du pouvoir législatif conféré aux collectivités territoriales auxquelles la République reconnaît l'autonomie, les lois de l'État fixent » ;
2° Au début du sixième alinéa, les mots : « La loi fixe » sont remplacés par les mots : « Les lois de l'État déterminent » ;
3° Au début du onzième alinéa, les mots : « La loi détermine » sont remplacés par les mots : « Les lois de l'État déterminent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise simplement à tenir compte du fait que certaines collectivités à dimension régionale disposent d'un pouvoir d'adopter des actes dans le domaine de la loi, et que, dans certaines d'entre elles, la spécialité législative fait même obstacle à l'application automatique des lois votées au Parlement national.
Pour plus de cohérence, il est donc proposé de parler de lois de l'État, pour les actes de forme législative votés au Parlement, qui sont exclusives des compétences législatives reconnues à certaines collectivités et permettant d'élaborer de fait des lois régionales, ce pouvoir normatif local impliquant l'autonomie.
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