Amendement N° 2163 (Sort indéfini)

Cet amendement s’inscrit en coordination avec d’autres amendements, il tient compte de ce que la loi n’est plus un acte dont le Parlement a le monopole et que les collectivités régionales peuvent en adopter en local selon des modalités variables. Il est donc proposé de parler de lois de l’État pour parler des actes votés au Parlement national et de ne pas en rester à une conception légicentriste selon laquelle la loi n’a qu’une seul source, d’autant que le légicentrisme a été remis en cause depuis fort longtemps par le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité.