Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2167 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Colombani.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9
Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement est en coordination avec un autre amendement sur l’article 20 de la Constitution qui rend obligatoire l’habilitation du Gouvernement nouvellement nommé par l’Assemblée nationale, en contrepartie de quoi la déclaration de politique générale n’a plus à être une faculté.
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