Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2168 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Colombani.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 56 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La Cour constitutionnelle est une juridiction qui rend ses décisions au nom du Peuple français.
« La Cour constitutionnelle comprend neuf membres, tous citoyens de l’Union, ne pouvant être choisis que parmi les magistrats de la République, en activité ou honoraire, issus des ordres judiciaire et administratif, les professeurs d’université, titulaires de chaires de droit, et les avocats ayant vingt ans d’exercice professionnel au sein des barreaux de pays membres de l’Union européenne. Au moins cinq d’entre eux ne sont recrutés que parmi les membres, même honoraires, de la Cour de cassation et du Conseil d’État.
« Tous les membres de la Cour constitutionnelle doivent présenter les meilleures garanties d’indépendance et d’impartialité pour remplir l’office qui leur est confié. Ils sont nommés pour neuf ans, à partir du jour où ils ont prêté serment, et leur charge n’est pas renouvelable. Ils portent la robe dans le cadre de leurs fonctions.
« 2° La première phrase du premier alinéa est supprimée ;
« 3° Le deuxième alinéa est supprimé.
« II. – En conséquence, chaque occurrence du mot : « Conseil constitutionnel » dans la Constitution est remplacée par le mot : « Cour constitutionnelle ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une réforme en profondeur du Conseil constitutionnel afin d’en faire une véritable cour constitutionnelle comme dans les autres pays européens.
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