Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2183 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Colombani.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 11
Après l’article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62‑1 ainsi rédigé :
« Art. 62‑1. – Les membres du Conseil constitutionnel qui le souhaitent peuvent demander à ce que leur opinion dissidente lors d’un vote soit mentionnée dans la décision sur laquelle ils se sont prononcés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une réforme en profondeur du Conseil constitutionnel afin d’en faire une véritable cour constitutionnelle comme dans les autres pays européens.
La procédure de l’opinion dissidente s’inspire du modèle de la Cour suprême américaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.