Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2191 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9
L’article 51‑2 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer les missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24 disposent des pouvoirs de convocation de toute personne dont l’audition est jugée utile, d’accès aux données publiques et de communication de tout document.
2° Au début du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans des conditions prévues par la loi, des éléments d’information. »
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s’agit renforcer les pouvoirs de contrôle et d’évaluation du Parlement, mission qui lui est officiellement reconnue par l’article 24 de la Constitution depuis 2008.
C’était là une proposition du groupe de travail du Bureau de l’Assemblée nationale sur les moyens de contrôle et d’évaluation, présidé par M. Jean-Noël Barrot sur le rapport de M. Jean-François Éliaou.
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