Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2367 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Colombani.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
L’article 72‑3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « populations », sont insérés les mots : « de Corse et » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Corse est régie par l’article 72‑5. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire reconnaître, aux-côtés des populations d’outre-mer, la population de Corse. Mentionnée dès la Constitution corse de 1794, la notion de population de Corse renvoie à une réalité historique et culturelle qu’on ne peut nier, et ce en dehors de toutes considérations politiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.