Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2377 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Serville, Mme Manin, M. Brotherson, M. Nilor.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
I. – Après le premier alinéa de l’article 72‑3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle leur reconnaît un droit à l’égalité réelle et leur garantit les moyens techniques, humains et financiers nécessaires à leur développement économique, social et culturel. Les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de programmation, notamment, tiennent compte de ces droits et garanties. »
II. – Après l’article 61‑1 de la Constitution, il est inséré un article 61‑2 ainsi rédigé :
« Art. 61‑2. – Dans le cadre des procédures prévues aux articles 61 et 61‑1, le Conseil constitutionnel contrôle le respect des droits et garanties prévues au deuxième alinéa de l’article 72‑3. »
Exposé sommaire :
Depuis la loi du 19 mars 1946 « tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane française » et la Constitution du 27 octobre 1946 créant les territoires d’Outre-Mer, ces derniers ont cherché avec l’Hexagone une relation qui puisse conjuguer adaptation de l’action publique aux réalités locales et appartenance pleine et entière à la République. Or, la dégradation rapides des finances publiques à partir des années 1980 a fini d’attiser des tensions entre, d’une part, les besoins identifiés par les Outre-Mer comme nécessaire à leur développement et les moyens que l’État estimait être en mesure de dégager. Cette tension a, à son tour, alimenté frustrations et sentiments d’abandon, corroborés par les fortes disparités en terme de niveaux de vie observées entre l’Hexagone et l’Outre-mer et auxquelles chaque gouvernement, selon sa méthode propre, a tenté d’apporter une réponse : États généraux des Outre-Mer en 2009, loi égalité réelle Outre-Mer en 2017, Assises des Outre-Mer aujourd’hui pour ne citer que les plus récents.
La conviction des signataires du présent amendement est qu’il est nécessaire d’inscrire dans la loi fondamentale de la République un principe opposable d’égalité réelle entre les collectivités d’Outre-Mer et l’Hexagone, conformément à la définition de l’article 1 de la loi 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière économique et sociale, article qui érigeait celle-ci en priorité de la Nation.
Cette obligation ne remettrait absolument pas en cause le fonctionnement des institutions de la République, sauf à admettre qu’elles ne se donnent pas les moyens nécessaires pour remplir leurs rôle et obligations dans les collectivités d’Outre-Mer, mais, bien au contraire constituerait le socle nécessaire à une relation refondée et apaisée entre les territoire d’Outre-mer et la République.
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