Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2390 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Colombani.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
L’article 75‑1 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 75‑1. – La République se conforme aux obligations de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires afin de protéger ses minorités linguistiques régionales appartenant au patrimoine historique et culturel de l’Europe. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la ratification de la Charte des langues régionales ou minoritaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.