Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2403 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Colombani.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« Art. 72‑5. - La collectivité de Corse régie par le présent article a un statut qui tient compte de ses spécificités au sein de la République.
« Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, qui fixe les compétences de cette collectivité et les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables. Le transfert des compétences de l’État porte sur les matières fiscale, foncière et linguistique, précisées et complétées, le cas échant, par la loi organique.
« Les textes de forme législative votés par l’Assemblée de Corse ne peuvent, en tout état de cause, porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l’article 73. La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les textes de forme législative adoptés par l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse peuvent être soumis avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel.
« Toute modification par la loi de l’organisation de la collectivité de Corse ne peut se faire qu’après la consultation de son assemblée délibérante ».
Exposé sommaire :
Cet amendement réécrit l'article 72-5 spécifique à la Corse.
Dans le cadre d'une loi organique définissant de manière générale le nouveau statut de la Corse, et sécurisant donc ces dispositions, l'objectif est ici de préciser les domaines de compétences de la Collectivité de Corse, ainsi que de donner une cohérence nouvelle à cet article.
En effet, la démocratie ayant largement appuyé les revendications des autonomistes en Corse, celles-ci soutenues par ailleurs par de nombreux constitutionnalistes et spécialistes des collectivités, il est nécessaire d'inclure dans le transfert de compétences la fiscalité, le foncier, la linguistique, dont le contenu sera explicité par la loi organique qui pourra également compléter le transfert de compétences.
La présente rédaction est du Professeur Wanda Mastor, auteur d'un rapport sur le statut de la Corse remis au Président de l'Assemblée de Corse. Il s'inspire de l'environnent de l'article 74 de la Constitution (spécialité législative).
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