Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2445 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1680 )
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Valérie Boyer.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de l'exercice 2022, le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. »
Exposé sommaire :
Le premier devoir d'un modèle social est de ne pas distribuer plus que ce dont il dispose. Les droits y sont acquis dans la seule mesure où ils peuvent être financés.
Il convient de prévoir une véritable « règle d'or » en matière de Sécurité sociale ne devrait jamais y déroger. L'équilibre doit très vite redevenir la règle.
Cet amendement prévoit donc d'inscrire dans la Constitution une « règle d'or » budgétaire pour la Sécurité Sociale. Celle-ci permettrait d'encadrer la trajectoire budgétaire.
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