Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2476 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Colombani.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque ces demandes d’habilitations sont formulées au Gouvernement par la collectivité de Corse, elles font l’objet d’une réponse motivée du Gouvernement qui expose, le cas échéant, les raisons juridiques pour lesquelles il n’a pas souhaité y donner suite par le dépôt d’un projet de loi au Parlement ou par habilitation réglementaire ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer l’affectivité du processus d’habilitation, si le Gouvernement souhaite véritablement que ce mode d’habilitation soit effectif.
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