Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Sous-Amendement N° 2533 à l'amendement N° 346 (Sort indéfini)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Descrozaille.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9
Remplacer le dernier alinéa de l’amendement n°346 par les alinéas suivants :
« Des commissions d’enquête et des missions d’audit peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour respectivement recueillir des éléments d’information et déterminer les points d’amélioration de la conduite d’une politique publique dans les conditions prévues par la loi.
La loi détermine les règles d'organisation et de fonctionnement des missions d’audit. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée. ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour but de renforcer le contrôle de l’action du Gouvernement en permettant aux parlementaires d’auditer l’appareil d’état composé des administrations dont dispose le Gouvernement pour mener son action.
La création d’une mission temporaire d’audit permettrait à un groupe restreint de parlementaires de se saisir d’une problématique au sein d’une administration, de rencontrer sur site les fonctionnaires concernés par l’objet de l’audit et de rédiger, à l’issue de ces rencontres et échanges, un court rapport destiné au parlement, au ministre concerné ainsi qu’au Premier ministre.
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