Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 577 (Non soutenu)
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Becht, M. Riester.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
L'article 34 de la constitution est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« - la sécurité routière ;
« - la sécurité intérieure ;
« - l'organisation de la justice ;
« - le régime des contraventions ;
« - l'organisation de la santé publique et de l'action sociale ;
« - les règles de construction et de l'habitat ;
« - la protection du patrimoine ;
« - la production énergétique. » ;
2° Le onzième alinéa est supprimé.
3° Au début du douzième alinéa, le mot : « de » est supprimé.
4° Au treizième alinéa, les trois occurrences du mot : « de » sont supprimées.
5° Au début des quatorzième et quinzième alinéas, le mot : « de » est supprimé.
6° Au début du seizième alinéa, le mot : « du » est remplacé par le mot : « le ».
7° Au dix-septième alinéa, les deux occurrences du mot : « du » sont remplacées par le mot : « le »
8° Au même alinéa, le mot : « de » est supprimé.
Exposé sommaire :
En limitant le domaine de la Loi aux matières énumérées à l'article 34 de la constitution et en renvoyant tout ce qui n'est pas du domaine de la Loi au pouvoir exécutif (article 37), la Constitution de 1958 a, de fait, transformé le pouvoir exécutif en législateur ce qui affaiblit forcément l'utilité du parlementaire auprès de nos concitoyens. Comment expliquer, lors de la décision de passage de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes nationales, que le Parlement était tout simplement incompétent pour toute mesure concernant le code de la route ?
Il est ainsi proposé d'élargir le domaine de la loi en supprimant la distinction entre les « règles » et les « principes fondamentaux » pour ne retenir que la seule notion des « règles « et de rajouter au domaine de la loi des domaines nouveaux comme la sécurité routière, la sécurité intérieure, l'organisation de la justice, le régime des contraventions, l'organisation de la santé publique et de l'action sociale, les règles de la construction et de l'habitat, la protection du patrimoine, la production énergétique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.