Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 586 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Castellani, M. Lassalle.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – l'égalité des chances. »
Exposé sommaire :
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » dispose l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. La Constitution en son article 1er consacre l'égalité de tous les citoyens. De ces principes découle celui de l'égalité des chances qu'il est important d'inscrire à l'article 34 comme relevant du domaine de la loi.
L'égalité est le pilier de toute Constitution démocratique. Mais qu'en est-il de l'égalité des chances ? Quelqu'un né en Corse ou dans un territoire rural n'a pas les mêmes chances que quelqu'un né en Île-de-France. Il relève du législateur de répondre à des situations telles que celles-ci.
Le législateur sera à même d'agir sur le contexte économique et social pour réduire les obstacles à l'application de ce principe fondamental d'égalité.
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