Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 589 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1591 )
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Castellani, M. Lassalle.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
Au dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , du dialogue social » ; ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre des réformes récentes sur le droit du travail, la possibilité du développement du dialogue entre syndicats et entreprises comme moyen de conciliation a été évoquée. Il s'agit en effet d'un pilier de la régulation du droit du travail et du cadre professionnel.
Il importe donc de l'inscrire dans la Constitution, à l'article 34 comme base pour le législateur qui pourra s'en prévaloir dans la proposition de normes futures.
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