Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 599 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Castellani, M. Lassalle.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les neuf alinéas suivants :
« Art. 72-5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier dotée de l’autonomie.
« Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l’environnement méditerranéen, à son relief et à son identité linguistique et culturelle.
« Il est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, qui fixe :
« 1° Les compétences exercées par la collectivité de Corse ;
« 2° Les matières, relevant de la loi et du règlement, relatives à la protection du patrimoine foncier, au statut fiscal, à la préservation des particularités linguistiques et culturelles de l’île, au développement économique et social, à l’emploi, à la santé et à l’éducation, notamment, dans lesquelles la collectivité est habilitée à définir les règles applicables, à l’exclusion des matières énumérées au quatrième alinéa de l’article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les lois et règlements portant sur des matières non mentionnées à l’alinéa précédent peuvent faire l’objet, le cas échéant, par la collectivité de Corse, d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de la Corse ;
« 4° Les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité de Corse et le régime électoral de l’Assemblée de Corse ;
« 5° Les conditions dans lesquelles les institutions de la collectivité de Corse sont consultées sur les projets et propositions de lois et les projets d’ordonnances ou de décrets comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux, notamment dans l’aire euro-méditerranéenne, conclus dans les matières relevant de sa compétence ;
« 6° Les conditions dans lesquelles la collectivité de Corse peut participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences de celui-ci, dans le respect des garanties accordées sur l’ensemble du territoire national pour l’exercice des libertés publiques. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à reprendre l’article proposé par l’Assemblée de Corse lors de la séance du 8 mars 2018. Deux options ont été proposées, celle-ci a obtenu 42 votes. L’objectif est de lever le verrou constitutionnel qui a interdit jusqu’à aujourd’hui la mise en œuvre de politiques publiques conformes aux besoins et intérêts de la Corse et des Corses, et ce dans des domaines essentiels de leur vie quotidienne (protection de leur patrimoine foncier, fiscalité, statut fiscal et social, développement économique et social, emploi, langue...).
Le présent amendement propose de prendre compte d’autres spécificités culturelles comme le relief, l’identité linguistique et culturelles, absents de l’article 16 du projet de loi.
Finalement cet amendement mentionne la promulgation d’une loi organique spécifique à la Corse qui définira les modalités de mise en exercice de la dévolution des compétences visée.
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