Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 639 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Castellani.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
Après le mot : « populations, », la fin du premier alinéa de l’article 72‑3 de la Constitution est ainsi rédigée : « de Corse et d’outre-mer. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à une mention spécifique de la population de Corse dû à sa condition insulaire et particulière en métropole. Les populations d’outre-mer dans le cadre du présent article se voient conférer une reconnaissance, il s’agit de transposer cela à la Corse. Le peuple corse constitue une entité spécifique au sein du peuple français, avec un territoire géographiquement et historiquement défini, des pratiques culturelles et linguistiques propres.
À ce titre la population corse mérite d’avoir une reconnaissance constitutionnelle au delà de celle proposée par l’article 16.
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