Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 644 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Castellani.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
L’article 72‑3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les populations », sont remplacés par les mots : « le peuple corse et les peuples » ;
2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « La Corse, » ;
3° Au même deuxième alinéa, après le mot : « régis », sont insérés les mots : « par l’article 72‑5 pour la Corse, ».
Exposé sommaire :
La distinction, voire la hiérarchie entre « population » et « peuple » est très discutable d’un point de vue éthique.
En effet, communauté pluriséculaire d’origine et de destin, l’existence du peuple corse se démontre par des faits historiques et sociologiques.
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