Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 655 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1610 )
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Castellani, M. Lassalle.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 17
L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l’État contribue à leur développement. »
Exposé sommaire :
L’article 75 reconnaît l’importance des langues régionales comme relevant du patrimoine culturel mais celles-ci connaissent un fort déclin. Dans un souci de conservation de ce patrimoine il s’agit de mettre en place un effort pour préserver les langues régionales. L’État s’y est déjà engagé : signature de la Charte Européenne des langues régionales, même si elle n’a pas été ratifiée pour le moment, signature d’une convention avec la Collectivité de Corse en 2016 pour le développement de la langue corse.
Il s’agit d’inscrire cet engagement dans la Constitution à l’article 75 pour répondre à cet enjeu, ce défi de préservation du patrimoine culturel régional.
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