Amendement N° 83 (Sort indéfini)

Le présent article additionnel a pour objet :

1° d’une part, de rendre désormais possible, sur décision du Président de la République la consultation des électeurs d’une collectivité territoriale sur toute question – autre que celle relative à son appartenance à la République ; ainsi, le champ d’application des consultations facultatives de l’article 72‑4 sera-t-il considérablement élargi ;

2° d’autre part, d’étendre à l’Assemblée nationale et au Sénat statuant séparément, et non plus conjointement, l’initiative de la demande faite au Chef de l’État de recourir à cette procédure ; cette initiative serait également étendue à l’assemblée délibérante de la collectivité intéressée ainsi qu’à une fraction de ses électeurs – ce qui permettra d’instaurer une forme d’initiative populaire ; en tout état de cause, et malgré cette ouverture de l’initiative à de nouveaux acteurs, la décision de procéder à la consultation des électeurs reviendra toujours au seul Président de la République, conformément à sa mission constitutionnelle ;

3° la loi organique déterminera les conditions d’application des nouvelles dispositions de l’article 72‑4 ; elle comportera en particulier les mesures nécessaires à l’encadrement des nouvelles formes d’initiative qu’il instaure, afin de les préserver d’un usage par des minorités activistes insuffisamment représentatives.