Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 916 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avis du Conseil d’État sont transmis au Gouvernement, au Parlement et sont rendus publics. »
Exposé sommaire :
Selon les articles 37, 38 et 39 de la Constitution, le Conseil d’État doit ou peut être saisi pour avis. Cependant, ceux-ci sont rendus publics selon la volonté du pouvoir exécutif.
La pratique actuelle tend vers la publication des avis rendus par le Conseil d’État, mais il convient de rendre cette pratique obligatoire, afin de permettre au Parlement de mieux légiférer et aux Français d’être mieux informés.
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