Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 917 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
L’article 36 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 36. – L’état de siège et l’état d’urgence sont décrétés en Conseil des ministres.
« Leur prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.
« Une loi organique définit ces régimes et précise leurs conditions d’application. »
Exposé sommaire :
Le régime actuel d’état d’urgence n’est pas reconnu au sein de la Constitution, il est important de lui reconnaitre cette assise. De plus, ce régime est pour l’instant déterminé au sein de la loi ordinaire du 3 avril 1955.
Il convient par cet amendement d’obliger le législateur à recourir à l’adoption d’une loi organique dont la procédure est plus contraignante, notamment du fait de la saisine obligatoire du Conseil constitutionnel.
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