Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 949 (Retiré avant séance)
Publié le 11 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 11
Le deuxième alinéa de l'article 64 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la magistrature concourt à l'indépendance de l'autorité judiciaire. »
Exposé sommaire :
Dans sa proposition « pour une révision de la Constitution utile à la France », publiée au mois de janvier 2018, le Sénat a défendu l'inscription dans la Constitution de l'obligation faite au Conseil supérieur de la magistrature de contribuer au respect de l'indépendance de l'ordre judiciaire.
Par la présente révision, le Conseil supérieur de la magistrature se voit reconnaître une réelle obligation de protection de l'indépendance de l'ordre dont elle a la gestion.
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