Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 986 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Ménard.
I. – Après le mot :
« pétition »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« et de sa validité, elle la transmet au Gouvernement et au Parlement ».
II. – En conséquence, après le mot :
« pétitions »,
supprimer la fin de la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Si la « chambre de la société civile » est saisie par voie de pétition, elle doit être un véritable intermédiaire entre les Français, le Gouvernement et le Parlement. C’est la raison pour laquelle il convient de modifier cet amendement.
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