Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 991 (Tombe)
Publié le 8 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « en vertu du principe de subsidiarité ».
Exposé sommaire :
La France est constituée d'une multitude d'identités locales qu'il convient de reconnaitre. Si son organisation est décentralisée alors, il parait indispensable d'y adjoindre le principe de subsidiarité.
En effet, ce principe pourtant essentiel dans l'organisation de notre territoire n'est cité qu'une seule fois, dans le titre XV de l'Union européenne.
La révision de la constitution est l'occasion de rétablir ce manque.
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