Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 997 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« Art. 72‑5. – La Corse est un territoire français autonome. »
Exposé sommaire :
L’autonomie de la Corse ne veut pas dire indépendance. L’autonomie est l’une des expressions les plus poussées de la décentralisation. Étant donné les spécificités aussi bien historiques que territoriales de la Corse, il convient donc de reconnaître à ce peuple son autonomie.
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