Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 999 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou sociales »
les mots :
« , sociales ou linguistiques ».
Exposé sommaire :
Si le nouvel article 72‑5 de la constitution permet la reconnaissance de la Corse comme « une collectivité à statut particulier » alors il convient de reconnaitre aussi la spécificité linguistique de cette région. Le bilinguisme étant très pratiqué, cette mention dans la Constitution ne viendrait que consacrer un état de fait.
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